Politique de remboursement
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The explanations and information provided on this page are only general and high-level explanations and information on how to write your own document of a Refund Policy. You should not rely on this article as legal advice or as recommendations regarding what you should actually do, because we cannot know in advance what are the specific refund policies that you wish to establish between your business and your customers. We recommend that you seek legal advice to help you understand and to assist you in the creation of your own Refund Policy.
Politique de remboursement - les bases
Cela étant dit, une politique de remboursement est un document juridiquement contraignant qui établit les relations légales entre vous et vos clients concernant les modalités de remboursement. Les entreprises en ligne vendant des produits sont parfois tenues (selon la législation et la réglementation locales) de présenter leur politique de retour et de remboursement. Dans certaines juridictions, cette obligation vise à se conformer aux lois sur la protection des consommateurs. Elle peut également vous éviter des poursuites judiciaires de la part de clients insatisfaits de leurs achats.
Que faut-il inclure dans la politique de remboursement ?
D'une manière générale, une politique de remboursement aborde souvent les points suivants : le délai pour demander un remboursement ; si le remboursement est total ou partiel ; dans quelles conditions le client recevra un remboursement ; et bien plus encore.